PRÉAMBULE
Mentions légales et coordonnées du prestataire :
Madame Martine MIGNOT
8 Lotissement de la Ville Jossy
56130 NIVILLAC
Tel: 06 31 00 25 09
Siret : 901 145 557 00012
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la
prestataire, Martine MIGNOT, immatriculation numéro Siret :
901 145 55700012,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un
achat via le site Internet https://www.mignotmartine.fr/, dénommée ci-après le client.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve,
à toutes séances des soins de magnétisme proposées par la Prestataire :
Madame MIGNOT Martine, magnétiseuse énergéticienne.
L’exercice du service se déroule 8, Lotissement de la Ville Jossy 56130 Nivillac.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site
internet https://www.mignotmartine.fr/ du Prestataire.
Dans le cadre des prestations réalisées à domicile, à l’hôpital ou autres lieux, la praticienne
peut être amenée, avec l’accord du client, à utiliser tout mobilier mis à disposition par le
client pour la réalisation de la séance (fauteuil, canapé, coussin, couverture…).
Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur
le site professionnel :
https://www.mignotmartine.fr/ du Prestataire et prévaudront sur tout
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées,
avant la mise en œuvre de la prestation.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros
(TVA non applicable-Article293B du Code général des impôts) – Le prix des services
peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours
celui annoncé au moment de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client
par e-mail dans un délai de 48 heures après les prestations effectuées.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Rendez Vous
Il appartient au Client de prendre rendez-vous soit par téléphone, soit par sms + au
33 (0)6 31 00 25 09, soit par mail
martinemignotenergeticienne@orange.fr.
Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous avant que celui-ci ne soit réalisé,
dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.
ARTICLE 4 – Devoir du client avant et après une séance avec le
Prestataire
Avant toute prise de rendez-vous avec Martine MIGNOT
https://www.mignotmartine.fr/ , il est impératif de consulter votre médecin.
Le magnétisme n’est qu’un complément de la médecine et ne doit en aucun cas la remplacer.
NE JAMAIS ARRÊTER UN TRAITEMENT MÉDICAL SANS L’AVIS DE VOTRE
MÉDECIN TRAITANT OU VOTRE MÉDECIN SPÉCIALISTE.
ARTICLE 5 – Passer commande
Pour passer commande, le client doit au minimum passer par les étapes suivantes :
- Consultation de la fiche présentant la prestation choisie sur le site
https://www.mignotmartine.fr/. - Cliquer sur « plan du site » puis sur « Boutique »
- Ajouter au panier la prestation choisie puis cliquer sur « voir le panier »,
puis cliquer sur « Valider la commande » , la page « Validation de commande »
s’ouvre. - Compléter les « Détails de facturation « Prénom, Nom, Nom de l’entreprise,
Pays : région, le numéro et nom de rue, le code postal, la ville, le téléphone,
L’E-mail . Dessous ses informations apparaît la commande saisie.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le prestataire communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Les conditions sont disponibles à la lecture à partir du lien intitulé
« conditions générales de vente ».
Le client recevra à l’adresse e-mail fournie la facture correspondante à
sa commande qui lui permet de procéder au règlement.
- Cliquer sur « Payer avec Payline »
- Saisir sur la page « Citélis » le numéro de carte, la date d’expiration,
le cryptogramme et cliquer sur « payer par carte »
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque directement à l’ordre du Prestataire ou en espèces lors
des prestations au Cabinet.
Pour les prestations à distance, le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par l’intermédiaire de Payline.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et
ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la
responsabilité de Citélis, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge
des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations
La prestation par le Prestataire sera fournie selon les modalités suivantes
- Consistant en une séance de magnétisme entre 45 minutes
et une heure quinze minutes selon le besoin du Client,
effectuée sur le lieu d’exercice du Prestataire. - La date et l’horaire de la réalisation de la prestation sont indiqués au Client,
par téléphone ou par mail. - Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les séances
demandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen
et non de résultats, et dans les délais convenus entre eux.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est
nécessaire à la réalisation de la séance et du service confiée au Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation.
8.A – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Prestataire :
nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, coordonnées
téléphoniques afin de permettre au Prestataire de fixer le rendez-vous.
8.B – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
- Le responsable de traitement des données est Martine MIGNOT, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement :
Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing. - Les données sont couvertes par le secret professionnel du Prestataire.
- Durée de conservation des données : le Prestataire conserve les données
ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.C – Sécurité et confidentialité
La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles
et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les
données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site personnel de Martine MIGNOT, est la propriété de
cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français,
sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV,
le Client peut décider de soumettre le litige avec Martine MIGNOT à une
procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de
règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne
à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de
litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite
saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.